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Une créance chirographaire, c’est votre situation par défaut quand vous avez une facture impayée sans garantie particulière. Et dans une procédure collective, ce rang vous expose à un recouvrement faible, sauf si vous réagissez vite avec les bons réflexes (délais, déclaration, revendication, action contre une caution).
Je vous propose une feuille de route simple pour identifier votre rang, sécuriser vos prochains contrats, et choisir la bonne action quand le débiteur vacille ou tombe en redressement ou liquidation.
En bref
- Sans sûreté ni privilège, vous êtes chirographaire et payé après les superprivilégiés, les frais de procédure et les privilégiés.
- Après ouverture d’une procédure collective, vous ne pouvez plus agir seul et vous devez déclarer votre créance sous 2 mois après la publication au BODACC.
- Le dividende se calcule au marc-le-franc (prorata) et tourne en moyenne autour de 5 % en liquidation, quand un plan de continuation peut viser environ 73 % pour les chirographaires.
- Votre meilleur levier reste souvent la prévention (réserve de propriété, caution, nantissement) et la préparation des preuves.
Créance chirographaire : définition utile et rang réel
Juridiquement, un créancier chirographaire est un créancier « simple », sans sûreté réelle ni privilège. Vous n’avez alors que le droit de gage général sur le patrimoine du débiteur (C. civ., art. 2284). Quand l’actif ne suffit pas, la répartition se fait au marc-le-franc, donc au prorata des créances (C. civ., art. 2285), notamment en liquidation (C. com., art. L.643-8).
Dans l’ordre de paiement, vous passez après les superprivilégiés (exemple : salaires des 60 derniers jours), les créances de la procédure, puis les privilégiés (fisc, URSSAF, banques avec sûretés). Pas de secret ici malheureusement, cela pèse lourd sur votre récupération : le dividende moyen des chirographaires est indiqué autour de 5 % (INSEE, 1991, France Stratégie, 2020), quand les privilégiés tournent autour de 35 %.
Le calcul « marc-le-franc » en 30 secondes
Le principe est mécanique : on regarde ce qu’il reste après paiement des rangs supérieurs, puis on partage entre chirographaires au prorata. Exemple simple : actif disponible 50 000 €, total des créances chirographaires 500 000 €, coefficient 10 %. Un fournisseur impayé de 25 000 € récupère 2 500 €. J’ai vu des dirigeants tomber de haut à ce moment-là, car ils raisonnaient « facture par facture », alors que la logique est celle d’une masse à répartir.
Délais qui changent tout : prescription et procédure collective
Avant même de parler tribunal, vérifiez la prescription : 5 ans pour les créances civiles, commerciales ou mixtes (C. com., L.110-4, C. civ., art. 2224). Et 2 ans pour les créances entre professionnels et consommateurs (C. consom., art. L.218-2). Conservez systématiquement les preuves de relances et de mise en demeure, elles servent ensuite à étayer une injonction ou une déclaration.
À partir du jugement d’ouverture, les créanciers ne peuvent plus agir individuellement (C. com., art. L.620-1). Votre priorité devient alors la déclaration de créance : vous avez 2 mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur (C. com., art. L.643-8). Rater ce délai peut vous faire perdre le droit au dividende. Et si vous avez une réserve de propriété, vous pouvez revendiquer les marchandises en respectant le délai de 3 mois suivant le jugement d’ouverture.
Prévenir plutôt que subir : les protections à négocier
Votre objectif, sur vos futurs contrats, est de ne plus être « nu » juridiquement. En pratique, vous cherchez à obtenir une sûreté (réelle) ou une garantie (personnelle), en gardant en tête la réforme du droit des sûretés (ord. 2021-1192, entrée en vigueur 1er janvier 2022) qui a un impact sur les possibilités et formalités.
- Réserve de propriété : utile pour revendiquer des biens livrés non payés, sous conditions et délais.
- Caution : vous sort souvent du piège du faible dividende, à condition d’avoir un écrit exploitable.
- Nantissement, gage, hypothèque : à envisager si le contexte le permet, car le rang change.
Recouvrement : choisir l’action qui a du sens
Côté actions, partez du plus simple : relances prouvables, mise en demeure, puis injonction de payer si vous avez les pièces (factures, bons de livraison, CGV, preuves de relance). Si la situation se dégrade, les mesures conservatoires et saisies peuvent préserver des actifs, mais elles demandent un bon dossier et une estimation réaliste du gain attendu.
Vous avez aussi deux leviers techniques à connaître : l’action oblique (C. civ., art. 1341-1) et l’action paulienne, qui visent des situations où le débiteur laisse filer des droits ou organise son insolvabilité. Et bien, c’est typiquement le genre de dossiers où l’arbitrage coûts, temps, preuves devient déterminant.
| Situation | Action prioritaire | Délai clé | Pourquoi |
|---|---|---|---|
| Impayé « classique » hors procédure | Mise en demeure puis injonction de payer | Avant prescription (5 ans ou 2 ans) | Obtenir un titre et structurer les preuves |
| Jugement d’ouverture publié | Déclaration de créance | 2 mois après BODACC | Éviter la forclusion et rester dans la distribution |
| Biens livrés avec réserve de propriété | Revendication | 3 mois après jugement | Tenter de récupérer le bien plutôt qu’un dividende |
Décider : poursuivre, négocier, ou arrêter les frais
La décision doit être froide. Comparez le montant en jeu, les frais, le temps, et la récupération probable. Les repères du plan sont parlants : autour de 5 % en liquidation pour les chirographaires, et autour de 73 % en plan de continuation. Si une caution existe, la question n’est plus la même : l’action ciblée contre la caution peut devenir prioritaire, plutôt que d’attendre un dividende faible.
- Vérifiez vos pièces, le délai de prescription, et documentez la mise en demeure.
- Si une procédure s’ouvre : BODACC, puis déclaration sous 2 mois, et revendication sous 3 mois si réserve.
- Évaluez votre scénario liquidation vs plan, et l’intérêt d’une action contre caution ou de mesures conservatoires.
Si le dossier devient lourd (montant élevé, fraude, action paulienne, transfrontalier au sens du règlement UE 2015/848), je vous conseille de préparer un dossier propre avant d’appeler un professionnel : factures, contrats, preuves de livraison et relances, garanties, et votre estimation de dividende au marc-le-franc. Libre à vous ensuite de missionner un avocat ou d’échanger avec les organes de la procédure (mandataire, liquidateur, juge-commissaire) avec une position claire.
Annexes et sources citées
C. civ., art. 2284, 2285, 1341-1. C. com., art. L.620-1, L.643-7, L.643-8. Ord. 2021-1192 (1er janvier 2022). Règlement UE 2015/848. Statistiques et analyses : INSEE (1991), France Stratégie (2020), Mission AGS/AJMJ (2021), CNAJMJ (2021). Références pratiques : BODACC, SIRENE, Infogreffe. Noms d’experts cités : Serge Braudo, Julien Dupé, Maître FACCHINI.
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